Rappel : l’A D E L E est apolitique et ne soutient aucun candidat aux élections municipales 2014. Le recours déposé n’a pas un objectif politique mais environnemental. Le permis de construire daté du 21 octobre 2013, laissait jusqu’au 21 décembre pour déposer un recours.
ENTREVUE DU 28/01/2014 à 10h MAIRIE DE BRAY-DUNES
OBJET : recours contre le déclassement d'une voirie en zone constructible AE140
COMMUNE DE BRAY-DUNES, AVENUE DE LA LIBERTE
(DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE, PC SAS LE DOMAINE SAUVAGE TWIN PROMOTION)
REUNION D INFORMATION ET DE CONCERTATION
EN MAIRIE DE BRAY-DUNES
Président de séance : M Claude MARTEEL, Maire
Etaient présents :
M François MAENHAUT : représentant le service urbanisme de la CUD (architecte)
M Lionel VANDECASTEELE : TWIN PROMOTION Bray-dunes
MME Lucile DEBACKER : TWIN PROMOTION, juriste
MME Huguette FLAMENT : Association ADELE Dunkerque , Présidente
M Michel MARIETTE : Fédération d'associations ADELFA Dunkerque, Vice Président.
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- M Claude MARTEEL a présenté dans un premier temps, un plan de Bray-Dunes afin de situer la parcelle AE140. Il a expliqué que, ce qui devait être un accès à un parking n'avait plus sa raison d'être et a pu être déclassé légalement par un délibéré de la CUD.
- M François MAENHAUT appuie cet argument et la légalité du procédé.
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- Mme FLAMENT fait part de son indignation devant l'absence d'enquête publique qui aurait permis à la population de s'exprimer. Elle a rappelé que l'enquête publique a eu lieu en mai - juin 2011 et que le déclassement a eu lieu en juillet 2011. Cette modification aurait très bien pu être présentée sur le projet de modification du PLUC. D'autre part, cet accès à la dune présente un grand intérêt.
A propos des divergences observées entre les différents documents administratifs présentés, s'agissant de la non mise à jour du cadastre, M François MAENHAUT estime que les effectifs réduits de cette administration d'Etat, ne permettent plus aujourd'hui de disposer en temps réel de document fiable, seuls les documents de la CUD sont à jour et qu'il convenait d'en tenir compte.
- M C MARTEEL précise que toute la zone du calvaire a été classée en zone protégée et sera un jour rachetée par le Conservatoire du Littoral. " Vous voulez le beurre et l'argent du beurre".. Il y a trois autres entrées à la dune du Calvaire : à l'extrémité de l'avenue du casino, boulevard des oyats et rue des dunes.
- Mme FLAMENT, photos à l'appui, montre l'intérêt de cette voirie comme entrée, elle débouche sur une artère principale, l'avenue de la liberté, en continuité de la rocade d'entrée à Bray-Dunes plage. Cette voirie permettrait d'aménager un accès intéressant, les voitures pourraient y stationner.
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- M François MAENHAUT mentionne l'impossibilité d'y faire garer des voitures car c'est une impasse et qu'il n'y a pas la possibilité de faire demi-tour.
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- Mme FLAMENT ajoute que l'accès à l'extrémité de l'avenue du casino est situé dans un virage dangereux, que le "boulevard" des oyats est en réalité une petite rue difficile à trouver et qu'il en est de même pour la rue des sables. N'y a-t-il pas la possibilité de créer un passage par une passerelle entre les deux zones constructibles qui intéressent la société TWIN, afin de préserver l'accès à la dune ?
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- M MARIETTE rappelle que conformément au PADD Orientation 2 objectif 1 , s'agissant de la Dune du Calvaire , massif dunaire protégé, tout doit être fait pour permettre d'une part, la préservation du site et d'autre part ,sa valorisation touristique; cette valorisation passe par la création de liaisons douces reliant la zone naturelle au coeur des quartiers urbains.
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Quant à l'objectif 2 , il est dit qu'une attention particulière doit être apportée aux modes doux de circulation et au partage des usages ainsi qu' à la conservation des espaces publics dont l'usage social, l'intérêt patrimonial , paysager ou écologique participent à l'équilibre des quartiers et à la qualité de vie des habitants.
Au cours de la discussion, M le Maire, mentionne "vous ne souhaitiez pas que cette dune soit accessible, vous étiez satisfait des talus et rétrécissement des entrées" Mme FLAMENT dément n'ayant jamais préconisé l'interdiction d'accès aux promeneurs mais aux vélos et motos.
- M Lionel VANDECASTEELE présente le plan de masse de son projet immobilier, dont une partie : l'entrée se situe sur la parcelle en question. Il réfute l'idée d'un passage par passerelle, et propose une servitude de passage le long des bâtiments à l'ouest.
- M C MARTEEL et M MAENHAUT proposent une entrée aménagée à l'extrémité de l'avenue du casino. Projet qui ne pourrait être réalisé dans l'immédiat, le terrain appartenant à Mme MORLION.
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- Mme FLAMENT et M Michel MARIETTE souhaitent avoir une confirmation écrite de ces 2 projets qui demandent réflexion : servitude de passage en bordure ouest du bâtiment, aménagement d'une entrée à l'extrémité de l'avenue du casino .
Une concertation avec les Bray-Dunois, usagers du chemin, est nécessaire. Peut-être, pourra-t-elle se faire lors de la réunion du 5 février 2014.
- M Lionel VANDECASTEELE précise qu'il n'y a pas 5 projets d'ensembles hôteliers sur Bray-Dunes mais 3 : les Margats en activité, celui-ci avenue de la liberté et un projet rue Albert 1er, à la frontière.
- Mme FLAMENT répond que ces informations ont été trouvées sur le site de la mairie.
A noter que ce document a été modifié et corrigé depuis. De même une correction a été apportée sur le blog de l'ADELE.
- M Michel MARIETTE a abordé ensuite le problème de la nappe d'eau qui affleure à cet endroit. Il y a une panne humide temporaire dans la dune qui longe le terrain. Va se poser le problème du pompage lors de la construction des garages en sous sol et le rejet de cette eau dans le réseau .. Problème qui s'est déjà posé rue des Margats. M VANDECASTEELE et m MAENHAUT prennent note de cette question.
- M Michel MARIETTE rappelle que les rabattements de nappe sont soumis soit à déclaration soit à autorisation au titre du Code de l' environnement ( Loi sur l' Eau ).
La notice d'incidence à fournir doit :
- évaluer l'impact des volumes d'eau rejetés dans le milieu récepteur, en l' occurrence, le réseau de collecte urbain ceci de manière à éviter tout débordement d'une part et engorgement de la STEP Bray-dunes, d'autre part.
- évaluer l'impact des pompages sur les fondations des bâtiments ou habitations situés dans la zone d'influence du rabattement (état des lieux avant et après travaux à établir contradictoirement avec les riverains concernés) ( problème bien connu de déjaugeage des terres et affaissement, voire risque de déstructuration des fondations non dimensionnées pour ce type d'évènement ).
- évaluer l'impact d'une remontée de la nappe d'eau salée suite à épuisement de la nappe d'eau douce ( évènement préjudiciable aux espaces verts publics et privés ).
L' ADELE est toujours en attente d'une réponse écrite de la part de M le Préfet du Nord.
Le 28 janvier 2014
H . FLAMENT Présidente de l'ADELE
M.MARIETTE Vice Président de l'ADELFA
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